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Mission de recherche Droit et justice (France), Auteur ; France, Mission interministérielle recherche-expérimentation, Auteur ; Centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest (Rennes), Auteur ; Raphaëlle Charignon, Rédacteur, rapporteur ; Ingrid Sera, Rédacteur, rapporteur ; Jean Dhommeaux, Directeur de publication | Paris : Mission de recherche Droit et justice | 1998Imprimé
Mission de recherche Droit et justice (France), Auteur ; France, Mission interministérielle recherche-expérimentation, Auteur ; Centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest (Rennes), Auteur ; Brigitte Le Mintier-Feuillet, Directeur de publication | Paris : Mission de recherche Droit et justice | 1999