Catégories
Affiner la recherche Interroger des sources externesEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Imprimé
Imprimé
Article : Imprimé
Véronique Baudet-Caille, Auteur |Dans quelle mesure le malade mental peut-il répondre de ses actes devant la justice ? Face à cette question, le législateur a longtemps balancé, puisqu'il faudra attendre 1994 pour que l'article 64 du Code pénal datant de 1810 et posant le princ[...]
